Article 85 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

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Version31/12/2000

Entrée en vigueur le 31 décembre 2000

Est créé par : Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000.)
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2000

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Décision1


1Tribunal administratif de Toulouse, 30 décembre 2008, n° 0304570
Rejet

[…] — que la taxe sur les achats de viande prévue à l'article 203 bis ZD du code général des impôts institue une différence de traitement entre les produits taxés d'origine française et ceux importés des autres Etats membres du fait de l'affectation de la taxe ; […] que l'organisation du service public de l'équarrissage conduit à considérer que les entreprises qui en sont chargées bénéficient de la part de l'Etat de droits spéciaux ou exclusifs qui entrent dans le champ d'application de l'article 90-I et ne sauraient être maintenues sans méconnaître les dispositions des articles 85 à 94 du traité instituant les communautés européennes ;

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