Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Article 87 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 92 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 87 du même traité : « 1. Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions (…) » ;
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[…] Elle soutient que l'aide allouée au service public d'équarrissage est illégale dès lors qu'elle n'a pas été notifiée à la commission européenne, contrairement aux stipulations des articles 87 et 88 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne ; que la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie est ainsi illégale dès lors qu'elle fait partie intégrante du système de l'aide ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 décembre 2009, n° 08B01962
[…] Considérant que la SOCIETE TARGE a demandé la restitution de la taxe sur les achats de viande prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre de la période allant du 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2003, au motif que cette taxe constituait, selon elle, une aide d'État qui aurait dû faire l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne, en application des articles 87 et 88 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne ; qu'elle fait appel de l'ordonnance du 4 juillet 2008 du vice-président du Tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe mentionnée ci-dessus ;
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