[…] Considérant que la SOCIETE CAMPAS DISTRIBUTION a demandé la restitution de la taxe sur les achats de viande prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 portant loi de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre de la période comprise entre le 1 er janvier 2001 et le 31 décembre 2003, au motif que cette taxe constituait, selon elle, une aide d'État qui aurait dû faire l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne, en application des articles 87 et 88 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne ; qu'elle fait appel du jugement du 28 août 2008 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe mentionnée ci-dessus ;

Viande·
Communauté européenne·
Achat·
Service public·
Droits de douane·
Budget général·
Produit national·
Recette·
Distribution·
Douanes

2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 3 juin 2010, 09BX00149, Inédit au recueil Lebon

Réformation

[…] Considérant que la SOCIETE HECODIS a demandé la restitution de la taxe sur les achats de viande prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 portant loi de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des mois de novembre et décembre 2003 au motif que cette taxe constituait, selon elle, une aide d'État qui aurait dû faire l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne, en application des articles 87 et 88 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne ; qu'elle fait appel de l'ordonnance par lequel le président de la 3 e chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe mentionnée ci-dessus ;

Viande·
Communauté européenne·
Achat·
Aide·
Budget général·
Recette·
Service public·
Justice administrative·
Marché commun·
État

3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 février 2010, n° 08B01797

Réformation

[…] même après le 1 er janvier 2001, la taxe sur les achats de viande faisait partie du mode de financement du dispositif d'aide d'État constitué par le service public de l'équarrissage, qui n'a pas fait l'objet d'une notification à la Commission européenne, en méconnaissance du paragraphe 3 de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne ; qu'il ressort des travaux parlementaires relatifs à la loi du 30 décembre 2000 portant loi de finances rectificative pour 2000 qu'un lien contraignant entre la taxe sur les achats de viande et le service public de l'équarrissage a été maintenu, malgré l'affectation de ladite taxe au budget général de l'État ; […]

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Recette·
Parlementaire

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