Article 89 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

[…] Attendu que l'ENIM fait en outre valoir qu'en statuant ainsi alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 136-2, III, 2 du Code de la sécurité sociale, de l'article 14-I de l'ordonnance du 24 janvier 1996 et de l'article 89 de la loi de finances n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, la règle d'exonération prévue par le premier texte s'agissant de la CSG ne s'applique, concernant la CRDS, qu'aux allocations et pensions perçues à compter du 1 er janvier 2001 ; qu'en condamnant l'ENIM à rembourser à la veuve du pensionné les retenues CRDS faites sur les pensions versées en 1999 et 2000, le Tribunal a violé les textes susvisés ;