Article 92 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Accès Des Fonctionnaires Des Douanes Au Fichier Des Cartes Grises
M. Michel Charasse, du group SOC, de la circonsciption: Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 14 décembre 2000

Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des agents de l'administration des douanes au regard de la loi nº 90-1131 du 19 décembre 1990 relative à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules et des articles L. 36 à L. 38 du code de la route pris pour l'application de cette loi. […] Réponse. - L'article 92 de la loi de finances pour 2001 (loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000) a inséré un article 64 B dans le code des douanes. […]

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