Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Article 94 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 30 décembre 2008, n° 0304570
Rejet
[…] — que la taxe sur les achats de viande prévue à l'article 203 bis ZD du code général des impôts institue une différence de traitement entre les produits taxés d'origine française et ceux importés des autres Etats membres du fait de l'affectation de la taxe ; […] que l'organisation du service public de l'équarrissage conduit à considérer que les entreprises qui en sont chargées bénéficient de la part de l'Etat de droits spéciaux ou exclusifs qui entrent dans le champ d'application de l'article 90-I et ne sauraient être maintenues sans méconnaître les dispositions des articles 85 à 94 du traité instituant les communautés européennes ;
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