Article 95 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

[…] Considérant que la taxe sur les achats de viande n'étant pas perçue à l'occasion de l'importation de produits, elle ne peut être regardée comme une taxe équivalant à un droit de douane prohibée par les articles 9 et 12 devenus 23 et 25 du même traité ou une imposition intérieure prohibée par l'article 95 devenu 90 dudit traité ;

[…] Elle soutient que l'acte de dégrèvement intervenu le 7 octobre 2004 est une décision créatrice de droit opposable à l'administration ; qu'elle doit être considérée comme une prise de position formelle au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; que la taxe sur les achats de viande a été prise en méconnaissance des articles 9, 12 et 95 du traité communautaire européen ; que la nouvelle taxe instituée à compter du 1 er janvier 2001 est une aide étatique interdite par l'article 87 du même traité qui ne pouvait être instituée sans notification préalable à la Commission européenne ;