Article 97 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application aux professionnels des métiers de l'horticulture des dispositions de l'article 97 de la loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001, relatives à l'origine des ressources alimentant le Fonds national de garantie des calamités agricoles. […] Cet article modifie l'article L. 361-5 du code rural en substituant aux deux taux existants des contributions additionnelles aux primes ou aux cotisations des conventions d'assurance alimentant le Fonds un taux unique de 11 % concernant les bâtiments, les machines et les véhicules utilitaires. […]