Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Article 99 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
Entrée en vigueur le
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L'article 99 de la loi de finances n° 2000-1352 permet la mise en oeuvre de la quatrième étape du plan pluriannuel, pour un montant de 1,2 milliard de francs et 1,6 milliard en année pleine. […] En application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement a déposé, sur le bureau des assemblées, un rapport qui porte sur la revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories
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L'article 99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) prévoit la quatrième étape de réalisation du plan de revalorisation des plus faibles retraites agricoles. Il lui demande de faire un bilan des mesures d'augmentation des retraites agricoles, et donc du coût de ces mesures de justice sociale et de solidarité nationale.
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