Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Article 102 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi 2000-1352 de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 applicable en l'espèce : « Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciée toutes taxes comprises sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, […]
Lire la suite…- Plus-value·
- Impôt·
- Justice administrative·
- Exonérations·
- Tribunaux administratifs·
- Recette·
- Activité agricole·
- Contribuable·
- Exploitation agricole·
- Réalisation
2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 18-13.934, Publié au bulletin
[…] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) ayant indemnisé des victimes de contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C et, le cas échéant, des tiers payeurs, a la possibilité de demander le remboursement des sommes versées aux assureurs des établissement de transfusion sanguine dans les conditions prévues aux articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la garantie de ces assureurs est due à l'ONIAM au titre des seuls produits fournis par leur assuré, […]
Lire la suite…- Contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite c·
- Substitution de l'oniam à l'établissement français du sang·
- Établissement français du sang·
- Virus de l'hépatite c·
- Transfusion sanguine·
- Santé publique·
- Contamination·
- Indemnisation·
- Assurance·
- Modalités