Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Article 105 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, les conditions d'attribution de la carte du combattant d'Afrique du Nord ont été aménagées en faveur des rappelés 4 mois en Afrique du Nord par l'article 105 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000. […]
Lire la suite…L'article 105 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 a effectivement prévu l'attribution de la carte du combattant aux militaires rappelés en Algérie lorsqu'ils y ont servi pendant au moins quatre mois.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 2 juillet 2010, n° 0704554
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction issue de l'article 105 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, applicable à l'espèce : « Ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant, selon les principes retenus pour l'application du présent titre et des textes réglementaires qui le complètent, sous la seule réserve des adaptations qui pourraient être rendues nécessaires par le caractère spécifique de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 : /Les militaires des armées françaises, […]
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[…] afin d'unifier la date limite de présence en Afrique du nord prise en compte pour l'attribution de la carte du combattant, de la médaille commémorative et du titre de reconnaissance de la Nation pour les anciens combattants d'Algérie satisfaisant à la condition de présence en AFN posée à l'article 105 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour […] Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, […]
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