Article 109 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

[…] Considérant qu'aux termes du III du dernier alinéa de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 issu de l'article 109 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 : […]

[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales notamment son article 14, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1 er ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 255 et L. 256 ; Vu la loi nº 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 dans sa rédaction issue de l'article 109 de la loi du 30 décembre 2000 ; Vu l'article 68 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 pour 2002 du 30 décembre 2002 ; Vu l'article 100 de la loi numéro 2006-1666 du 21 décembre 2006 ;