Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Article 115 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 14 septembre 2004, 04MA00340, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Ils soutiennent que le jugement ne pouvait pas leur opposer la forclusion en ce qui concerne leur demande présentée le 20 décembre 2002 alors que les délais de recours des rapatriés ont été repoussés au 31 décembre 2002 par l'article 115 du 31 décembre 2000 ;
Lire la suite…- Rapatrié·
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