Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Article 116 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, du 30 novembre 2001, 2001/01195
Irrecevabilité
Aux termes de l'article 116 du Code de procédure pénale, en sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, la personne mise en examen a l'obligation de déclarer au juge d'instruction son adresse "personnelle". Ne répond pas à cette exigence les notions d'adresse "permanente" ou de domicile "fiscal", pas plus que celle d'adresse professionnelle
Lire la suite…- Personne mise en examen·
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