Article 117 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

L'article L. 5311-1 du code de la santé publique attribue à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSaPS) la mission de contrôler la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, au titre desquels figurent notamment les dispositifs médicaux définis par l'article L. 5211-1 du code de la santé publique, […] en transposition de la directive européenne n° 98/79/ […] Pour permettre à l'AFSSaPS de mener à bien cette mission, une fiscalité spécifique, initialement instaurée par l'article 117 de la loi de finances n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, a été introduite dans le code de la santé publique au moyen de l'article L. 5211-5-2 et étendue, […]