Article 125 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

[…] Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que le Tribunal a omis de mentionner, dans ses visas, le mémoire en réplique de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SOPHIA-ANTIPOLIS enregistré au greffe du Tribunal le 16 septembre 2008 ; que s'il est vrai que le Tribunal a répondu expressément à une partie de ce dernier, il n'en a pas été de même concernant le moyen nouveau tiré de ce que le STGA ne pouvait légalement percevoir le versement transport à compter du 1 er janvier 2002 sans méconnaître les dispositions de l'article 125 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 ; que le jugement contesté est ainsi entaché d'une irrégularité de nature à en entraîner l'annulation ;