Article 128 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décision1


1Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2008, n° 07/11190

[…] — la prise en compte des ressources propres de la victime, et non des revenus imposables de son foyer, et l'application des dispositions de l'article 128 de la loi de finance du 30 décembre 2000 pour apprécier, pour l'année 2001, la condition de ressources prévue par l'article 706-14 du Code de procédure pénale,

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  • Fonds de garantie·
  • Victime·
  • Infraction·
  • Aide juridictionnelle·
  • Ressources propres·
  • Préjudice·
  • Condition·
  • Loi de finances·
  • Fond·
  • Terrorisme
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