Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Article 130 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] — qu'en assujettissant les seuls vendeurs de viande, qui n'ont jamais été propriétaires du cadavre de l'animal envoyé à l'équarrissage, et en déchargeant les producteurs et abattoirs du coût de l'équarrissage qui devait normalement leur incomber, le législateur a institué une aide illégale et méconnu le principe « pollueur-payeur » introduit dans le Traité par l'Acte unique européen (article R.130 R) et désormais consacré par l'article 174 du Traité ;
Lire la suite…- Viande·
- Aide·
- Communauté européenne·
- Achat·
- Pollueur-payeur·
- Marché commun·
- Loi de finances·
- Parlementaire·
- Commission·
- Service public
[…] — qu'en assujettissant les seuls vendeurs de viande, qui n'ont jamais été propriétaires du cadavre de l'animal envoyé à l'équarrissage, et en déchargeant les producteurs et abattoirs du coût de l'équarrissage qui devait normalement leur incomber, le législateur a institué une aide illégale et méconnu le principe « pollueur-payeur » introduit dans le Traité par l'Acte unique européen (article R.130 R) et désormais consacré par l'article 174 du Traité ;
Lire la suite…- Viande·
- Supermarché·
- Aide·
- Communauté européenne·
- Achat·
- Pollueur-payeur·
- Marché commun·
- Loi de finances·
- Parlementaire·
- Commission
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 novembre 2008, n° 0501443
[…] — qu'en assujettissant les seuls vendeurs de viande, qui n'ont jamais été propriétaires du cadavre de l'animal envoyé à l'équarrissage, et en déchargeant les producteurs et abattoirs du coût de l'équarrissage qui devait normalement leur incomber, le législateur a institué une aide illégale et méconnu le principe « pollueur-payeur » introduit dans le Traité par l'Acte unique européen (article R.130 R) et désormais consacré par l'article 174 du Traité ;
Lire la suite…- Viande·
- Aide·
- Communauté européenne·
- Achat·
- Pollueur-payeur·
- Marché commun·
- Loi de finances·
- Parlementaire·
- Commission·
- Service public
Dans le cadre de la reconduction du dispositif en 2001, qui résulte d'une disposition introduite par l'article 130 de la loi de finances initiale en 2001 du 30 décembre 2000, il n'est pas prévu d'étendre le dispositif aux fonctionnaires classés en catégorie active B. […] C'est la raison pour laquelle il ne peut qu'être rappelé à ces agents le droit qui est le leur de bénéficier d'une pension à jouissance immédiate conformément aux dispositions de l'article 21-1/ du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des agents des collectivités territoriales.
Lire la suite…