Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la santé publique et 15 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-442 DC en date du 28 décembre 2000,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-442 DC en date du 28 décembre 2000,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. : IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
A. : Dispositions antérieures.
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2001 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2000 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2000 ;
3° A compter du 1er janvier 2001 pour les autres dispositions fiscales.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2000 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2000 ;
3° A compter du 1er janvier 2001 pour les autres dispositions fiscales.
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 Article 95 […] II. – […] 4. […] Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 Article 6 I. […] Article 110 Modifié par Loi - art. 104 (P) JORF 31 décembre 1992 Modifié par Loi - art. 13 (V) JORF 31 décembre 1992 Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. […] Article 209 B Modifié par LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 20 Modifié par LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (V) I. – 1.