Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
Article 4 de la Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Modifié par : Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 5 () JORF 2 août 2003
L'établissement public réalise des fouilles d'archéologie préventive dans les conditions définies à l'article 5.
L'établissement public assure l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats. Il concourt à l'enseignement, à la diffusion culturelle et à la valorisation de l'archéologie.
Pour l'exécution de ses missions, l'établissement public peut s'associer par voie de convention à d'autres personnes morales dotées de services de recherche archéologique.
Commentaires • 5
Jean-Pierre Soisson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'interprétation de l'article 4 de la loi 2001-44, relative à l'archéologie préventive qui dispose que « pour l'exécution de sa mission l'établissement public associe les services archéologiques des collectivités territoriales et des autres personnes morales, françaises ou étrangères, dotées de services de recherches archéologiques ». […] En réalité, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Au terme de conclusions récapitulatives déposées le 25 mars 2013 auxquelles il est expressément référé pour l exposé plus ample de ses moyens, elle demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, au visa des dispositions des articles 2 du Code civil, 4-III de la loi du 17 janvier 2001, L. 351-6-2 du Code du travail ancien, 3.2.1 de la circulaire UNEDIC du 22 avril 2002, de la déclarer recevable et bien fondée en ses prétentions et de condamner D B, […]
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[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, […] 14. Considérant que l'article 4-2 inséré dans la loi du 17 janvier 2001 par le III de l'article 5 de la loi déférée permet aux services d'archéologie créés, lorsqu'elles l'ont jugé utile, par les collectivités territoriales d'établir des diagnostics d'archéologie préventive ;
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3. Cour d'appel de Paris, 20 juin 2007, n° 05/06300
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Février 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Activités diverses RG n° 04/06296 […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive portant création d'un établissement public national à caractère administratif venant aux droits de l'AFAN et de l'article 29 du décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'INRAP que les salariés de l'AFAN ont été placés sous le régime de droit public prévu à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dès l'entrée en vigueur de la loi précitée du 17 janvier 2001 ;
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Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive .........................5 Article 9................................................................................................................................... 5 2. […] Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive Article 9 I. […] Loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive Article 10 L'article 9 de la loi n° 200144 du 17 janvier 2001 précitée est ainsi rédigé : « Art. 9. I. […] Code du patrimoine Article L. 524-7 B. Évolution des dispositions contestées 1. Loi n 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive Article 9 2. […]
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