Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001

Article 4-3 de la Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/2003

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 février 2004 est l'article : Code du patrimoine. - art. L523-5 (V)

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 5 () JORF 2 août 2003

La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux effectués pour le compte d'une autre collectivité, d'un autre groupement ou de l'Etat est soumise à l'accord de cette collectivité, de ce groupement ou de l'Etat.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par :	Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 5 () JORF 2 août 2003

Sortie de vigueur le 24 février 2004
Abrogé par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 22° JORF 24 février 2004

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).