Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
Article 4-4 de la Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.Abrogé
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Version02/08/2003
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 5 () JORF 2 août 2003
Les collectivités territoriales peuvent recruter pour les besoins de leurs services archéologiques, en qualité d'agents non titulaires, les agents de l'établissement public mentionné à l'article 4 qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée. Les agents ainsi recrutés conservent, sur leur demande, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur relatives à sa durée indéterminée, à la rémunération qu'ils percevaient et à leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance. Ils conservent, en outre, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur qui ne dérogent pas aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
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