Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
Article 10 de la Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Modifié par : Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 13 () JORF 2 août 2003
Commentaires • 2
[…] Vu 2°), sous le n° 244186, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 5 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES PROMOTEURS CONSTRUCTEURS, dont le siège est […] …université à Paris (75007) ; la FEDERATION NATIONALE DES PROMOTEURS CONSTRUCTEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ; […] 3°) de condamner l'Etat à leur verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant les dispositions de l'article L. 524-15 du code du patrimoine issu de l'article 10 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; « Les litiges relatifs à la redevance d'archéologie préventive sont de la compétence des juridictions administratives. Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont adressées au service liquidateur, celles relatives au recouvrement et aux poursuites sont adressées au comptable compétent désigné par l'autorité administrative. Elles sont présentées et instruites selon les règles des titres III et IV du livre des procédures fiscales » ;
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[…] Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; […] 10. Considérant, d'une part, que lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine ; qu'en l'espèce, […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2003-480 DC du 31 juillet 2003, Loi relative à l'archéologie préventive
[…] 1. Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 1 er , 2, 5, 6 et 10 ;
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La cour aurait insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en examinant la recevabilité de la demande de première instance à l'aune des dispositions de l'article L. 524-15 du code du patrimoine, alors qu'à la date du fait générateur de la redevance litigeuse, c'est l'article 10 de la loi du 17 janvier 2001 dans sa rédaction primitive qui était applicable. […] Dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2002 constituant le fait générateur de la créance, l'article 10 de la loi de 2001 relative à l'archéologie préventive rendait obligatoire l'exercice d'un recours préalable auprès de la commission administrative de la redevance archéologique, […]
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