Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
Article 11 de la Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée telle qu'il a été modifié par l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 : « Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans les conditions fixées par ce même décret ». […]
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[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ; […] En ce qui concerne les articles 11 et 13 du décret :
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3. Tribunal administratif de Nancy, 10 juin 2014, n° 1300922
[…] — que l'arrêté interministériel du 17 janvier 2001, sur lequel se fonde le ministre pour lui refuser le bénéfice de l'allocation spécifique d'ancienneté, est entaché d'une erreur de droit en écartant par principe du bénéfice de cet avantage les fonctionnaires affectés en dehors du ressort territorial des circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles sans examiner la situation concrète des circonscriptions de police ou de leurs subdivisions au regard du critère fixé par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 ;
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[…] Vu 2°), sous le n° 244186, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 5 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES PROMOTEURS CONSTRUCTEURS, dont le siège est […] …université à Paris (75007) ; la FEDERATION NATIONALE DES PROMOTEURS CONSTRUCTEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ; […] 3°) de condamner l'Etat à leur verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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