Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
Article 12 de la Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, […] 12. Considérant, en conséquence, que doit être rejeté le grief tiré de ce que la participation de personnes de droit privé à la réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive méconnaîtrait les principes constitutionnels propres aux services publics ;
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2. Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 30 avril 2003, 244139, publié au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 82 du traité instituant la communauté européenne : Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, […] n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues à l'article 12 et aux articles 81 à 89 inclus. 2. […]
Lire la suite…- A) entreprise au sens de l'article 86 du traité·
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[…] Vu 2°), sous le n° 244186, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 5 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES PROMOTEURS CONSTRUCTEURS, dont le siège est […] …université à Paris (75007) ; la FEDERATION NATIONALE DES PROMOTEURS CONSTRUCTEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ; […] 3°) de condamner l'Etat à leur verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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