Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
Article 14 de la Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Modifié par : Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 14 () JORF 2 août 2003
Ce rapport présentera notamment :
- un bilan des opérations d'archéologie préventive réalisées ;
- l'état d'avancement de la réalisation de la carte archéologique nationale ;
- la situation financière de l'établissement public prévu à l'article 4.
Commentaires • 6
La loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, en son article 14, prévoyait que le Gouvernement devait présenter au Parlement, avant le 31 décembre 2003, un rapport sur l'exécution de la loi, comportant notamment un bilan des opérations d'archéologie préventive réalisées et la situation financière de l'établissement public institué par la loi. Les dysfonctionnements auxquels ont donné lieu les premiers mois d'application de ce texte ont conduit le Gouvernement à proposer au Parlement une réforme de la loi de 2001. […] La date prévue à l'article 14 pour la présentation d'un rapport au Parlement a été reportée du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005.
Lire la suite…La loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 a donné à l'archéologie préventive une base juridique conforme aux engagements internationaux que la France a pris en ratifiant par la loi du 26 octobre 1994 une convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, signée en 1992, dite convention de Malte. […] fonde la légalité de l'archéologie préventive, et place celle-ci dans les activités de recherche et les missions de service public. […] Dans sa sagesse, le législateur a souhaité inscrire, à l'article 14 de ladite loi, le principe d'une procédure d'évaluation qui permette de réexaminer les modalités technique de ce dispositif et de les corriger éventuellement, […]
Lire la suite…