Loi n° 2001-111 du 6 février 2001
Article 2 de la Loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 370-3 ; Art. 370-4 ; Art. 370-5 ;
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