Loi n° 2001-111 du 6 février 2001
Article 6 de la Loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, l'accord ADPIC, annexé au texte instituant l'organisation Mondiale du Commerce ( OMC ), a consacré aux topographies des circuits intégrés ses articles 35 à 38. […] En France, les topographies ou schémas de configuration sont régies par les articles L. 622- 1 à L. 622- 7 et R. 622- 1 à R. 622- 8 du Code de la propriété intellectuelle ( CPI ), […] En droit tunisien, les topographies font l'objet de dispositions de la loi n° 2001-20 du 06 février 2001 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés . […] Le même article ajoute que la protection ne s'étend à une idées, une procédure, un procédé, un système, […]
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