Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
Article 9 de la Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2001
Les agents non titulaires ainsi recrutés peuvent conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail antérieur lorsqu'elles ne dérogent pas aux dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Toutefois, ils peuvent conserver le bénéfice de leur contrat à durée indéterminée ainsi que celui de la rémunération perçue au titre de leur contrat de travail antérieur et de leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance.
Par dérogation à l'article L. 122-9 du code du travail, les personnes recrutées dans les conditions fixées aux alinéas précédents ne perçoivent pas d'indemnités au titre du licenciement lié à la dissolution de l'association.
Commentaires • 26
Elle observe que les textes en vigueur (article 3 de la loi du 26 janvier 1984 ; article 9 de la loi du 3 janvier 2001 ; article 20 de la loi du 26 juillet 2005) permettent le recrutement d'agents non titulaires sur des emplois permanents. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Par courrier du 14 janvier 2003, Madame Y était licenciée aux motifs suivants : « Refus d'une modification du contrat de travail résultant d'une adaptation de votre situation aux dispositions législatives en vigueur (et plus particulièrement l'article 9 de la loi Sapin)»
Lire la suite…- Droit public·
- Contrats·
- Commune·
- Non titulaire·
- Personne publique·
- Travail·
- Appel·
- Licenciement·
- Droit privé·
- Associations
[…] Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ; […] Considérant que M. Y soutient que la commune a repris en 2002 les activités de l'association ALFA et aurait dès lors dû maintenir son contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L. 122-12 du code du travail, des dispositions de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 et de l'article 9 de la loi du 3 janvier 2001 ;
Lire la suite…- Commune·
- Durée·
- Justice administrative·
- Non titulaire·
- Renouvellement·
- Directive·
- Contrat de travail·
- Ville·
- Fonction publique territoriale·
- Maire
3. ADLC, Avis 03-A-21 du 31 décembre 2003 relatif à la position de la Mutualité Fonction Publique sur le marché des prestations sociales au profit des agents publics
[…] est intervenue sans mise en concurrence préalable, sur le fondement de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire laquelle a modifié l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires en y introduisant les dispositions suivantes : "L'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association". 4. […]
Lire la suite…- Prestation·
- Mutuelle·
- Gestion·
- Action sociale·
- Marches·
- Fonction publique·
- Position dominante·
- Concurrence·
- L'etat·
- Aide
La lecture que fait le syndicat des dispositions de l'article 6 n'est pas douteuse. […] en application de l'article 2 du titre II, qu'un emploi à temps complet. […] En effet, l'exposé des motifs de la loi précise, à propos de son article 9 qui a
Lire la suite…