Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
Article 15 de la Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Ainsi, la mise en oeuvre de deux dispositifs prévus à l'article 15 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale est actuellement à l'étude : d'une part, la possibilité d'obtenir une équivalence entre expérience professionnelle et diplômes requis aux concours, et d'autre part, la mise en place de concours ouverts aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée déterminée d'une ou plusieurs activités professionnelles.
Lire la suite…Outre ces concours, qui ont été mis en place par des dispositions législatives spécifiques, les articles 15-II, 18-IV et 19-II de la loi nº 2001-2 du 3 janvier 2001 donnent désormais la possibilité d'organiser, pour tous les corps de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, des concours ouverts notamment aux candidats ayant exercé un mandat de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — la décision litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il doit bénéficier d'une priorité en qualité de pupille de la Nation , ainsi qu'en qualité de membre actif et bénévole de l'association des réservistes de la Marine de la Polynésie française, en application des articles L.393, L.396 a) et L.406 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre , de l'article 15 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement de la fonction publique et du décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
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[…] Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ; […] Considérant que les dispositions de l'article 17 ne s'entendent pas d'un emploi détenu ès-qualités de contractuel et rémunéré hors la grille indiciaire pertinente à cet emploi ; qu'en l'absence de dispositions de la loi du 3 janvier 2001 susvisée prescrivant aux agents contractuels qu'elle permet de titulariser, la liquidation de leur pension sur des bases différentes de celles posées à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 juin 2011, n° 10BX02310
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 31 décembre 2001 susvisé relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, […] que ladite délibération a, en outre, entériné le protocole d'accord pour l'aménagement et la réduction du temps de travail signé le 8 avril 2003 dont l'article 12 pose le principe de la rémunération des heures supplémentaires à l'exclusion de repos compensateur sauf accord exceptionnel du service, et dont l'article 15 prévoit l'application, notamment pour les sapeurs-pompiers professionnels, à compter du 1 er avril 2003 avec effet rétroactif au 1 er janvier 2002 ; […]
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En outre, l'article 15 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale inclut une disposition qui permet de procéder à la déconcentration des décisions liées à l'organisation matérielle des concours, par arrêté contresigné par le ministre chargé de la fonction publique et pris après avis des comités techniques paritaires compétents. […] L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit une priorité de mutation imposant de tenir compte de la situation de famille des fonctionnaires.
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