Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
Article 17 de la Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2001
Commentaires • 10
La loi précitée, dans son article 17 qui renvoie à un décret d'application, permet également d'intégrer ces mêmes agents directement sans concours dans l'un des corps de catégorie C dont le grade de début se situe en échelle 2 de rémunération. Ce décret (n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de catégorie C de la fonction publique de l'Etat) prévoit cette intégration dans une liste de corps énumérés dans son annexe. Parallèlement, l'article 17 prévoit la possibilité de recruter sans concours des candidats externes à la fonction publique.
Lire la suite…En outre, la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale comporte parmi les mesures ayant pour objectif général d'ouvrir le recrutement dans la fonction publique en élargissant les viviers traditionnels de candidats aux concours une disposition qui permet le recrutement sans concours pour la première échelle de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat (art. 17).
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; […] Considérant que M lle A a été recrutée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 1 er janvier 2004 ; qu'elle a demandé le bénéfice d'une titularisation sans concours en vertu des dispositions de l'article 17 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, par lettre du 5 septembre 2005 ; qu'elle demande l'annulation de la décision du 20 septembre 2005 rejetant cette demande, en l'absence de vacance de postes d'agent de protection ;
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[…] Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 10 mars 2009, n° 0506895
[…] Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; […] Considérant que les dispositions de l'article 17 de la loi du 3 janvier 2001 ne présentent pas de caractère contraignant pour l'administration ; que l'OFPRA indique d'ailleurs avoir procédé à un recrutement sans concours d'agents de protection en 2003, mais qu'en 2005, ne disposant que d'un poste disponible à ce grade, elle n'a organisé qu'un recrutement sur concours d'adjoints de protection, auquel d'ailleurs la requérante s'est présentée sans succès ; que M me Z n'est ainsi pas fondée à soutenir que l'OFPRA était dans l'obligation d'organiser un recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents de protection au titre de l'année 2005, en application de l'article 17 de la loi du 3 janvier 2001, quel que soit le motif du refus ;
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L'article 6 (4e alinéa) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose d'ailleurs que " des conditions d'âge peuvent être fixées, d'une part, pour le recrutement des fonctionnaires, lorsqu'elles visent à permettre le déroulement de leur carrière, […] comporte, parmi les mesures ayant pour objectif général d'ouvrir le recrutement dans la fonction publique en élargissant les viviers traditionnels de candidats aux concours une disposition qui permet le recrutement sans concours, pour la première échelle de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat (art. 17).
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