Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
Article 17 de la Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2001
Commentaires • 8
La fin des recrutements sans concours prévus à l'article 17 de la loi du 3 janvier 2001 pourra permettre de libérer les supports budgétaires nécessaires. Ce dispositif novateur permettra de donner un métier à des jeunes avec peu ou pas de qualification en particulier pour deux types d'emplois : les emplois ne nécessitant pas un niveau de qualification élevé, accessibles d'ores et déjà sans condition de diplôme ; les emplois nécessitant des qualifications techniques de premier niveau, de type CAP/BEP.
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Lire la suite…Décisions • 24
[…] Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; […] Considérant que M lle A a été recrutée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 1 er janvier 2004 ; qu'elle a demandé le bénéfice d'une titularisation sans concours en vertu des dispositions de l'article 17 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, par lettre du 5 septembre 2005 ; qu'elle demande l'annulation de la décision du 20 septembre 2005 rejetant cette demande, en l'absence de vacance de postes d'agent de protection ;
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[…] Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 10 mars 2009, n° 0506895
[…] Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; […] Considérant que les dispositions de l'article 17 de la loi du 3 janvier 2001 ne présentent pas de caractère contraignant pour l'administration ; que l'OFPRA indique d'ailleurs avoir procédé à un recrutement sans concours d'agents de protection en 2003, mais qu'en 2005, ne disposant que d'un poste disponible à ce grade, elle n'a organisé qu'un recrutement sur concours d'adjoints de protection, auquel d'ailleurs la requérante s'est présentée sans succès ; que M me Z n'est ainsi pas fondée à soutenir que l'OFPRA était dans l'obligation d'organiser un recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents de protection au titre de l'année 2005, en application de l'article 17 de la loi du 3 janvier 2001, quel que soit le motif du refus ;
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