Article 19 de la Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1).

Outre ces concours, qui ont été mis en place par des dispositions législatives spécifiques, les articles 15-II, 18-IV et 19-II de la loi nº 2001-2 du 3 janvier 2001 donnent désormais la possibilité d'organiser, pour tous les corps de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, des concours ouverts notamment aux candidats ayant exercé un mandat de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.