Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
Article 20 de la Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 28
Toutefois, en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 53 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, les personnes qui exercent une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole, […] des revenus du foyer fiscal. Il existe également une assiette spécifique pour le conjoint qui prend la qualité de chef d'exploitation dans le cadre d'un transfert de cette qualité entre conjoints. […] Par ailleurs, l'article 20 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 a modifié l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […]
Lire la suite…Le second alinéa de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de l'article 20 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, institue, pour l'ensemble des agents publics employés pour une durée inférieure au mi-temps, la possibilité de cumuler leur emploi avec une activité privée rémunérée, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 1°/ que les dispositions de l'article L. 324-1 du code du travail ne peuvent avoir pour effet d'interdire à un salarié travaillant à temps partiel d'occuper un autre emploi, sauf dispositions statutaires particulières ; […] qu'en décidant qu'elle pouvait néanmoins cumuler son emploi public au sein du «CCAS-MARPA» avec son emploi privé pour le compte de l'ADMR, la cour d'appel a violé l'article L. 324-1 du code du travail, l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 modifié par l'article 20 de la loi 1-2001 du 3 janvier 2001 et l'article 1 er du décret du 6 janvier 2003 ;
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[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 modifié par l'article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; […] qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, résultant de la loi du 3 janvier 2001 : « Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir./L'Etat, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 10 décembre 2010, n° 08/02405
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, modifiée par la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001- article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires: 'les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat';
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n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. 17 Article 1er du décret du 12 juillet 2001 précité. 18 Ibidem., […] au troisième (et dernier) alinéa du même article 20 – qui dispose : « Les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 … peuvent être maintenus en application par décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité […] Le paragraphe II de l'article 47 a prévu que cette date est également celle à compter de laquelle est abrogé le troisième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée qui prévoyait la possibilité de maintenir ces régimes dérogatoires. […]
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