Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
Article 21 de la Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 23
juin 2021, n° 437768 ........................................................................................... 21 II. […] 21 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ajouté par l'article 21 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale : "Les règles relatives à la définition , […]
Lire la suite…La réforme de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) a été appliquée aux agents de l'État par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État, puis étendue aux agents de la fonction publique territoriale par l'article 21 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail, dans la fonction publique territoriale. […] Ce texte a modifié la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […]
Lire la suite…Décisions • 213
[…] Vu le mémoire, enregistré le 21 octobre 2009, présenté pour le SDIS de la Réunion, par M e Avril, avocat ; le SDIS de la Réunion conclut au rejet de la requête ; il demande, en outre, au juge des référés de condamner M. Y à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, pris en application de l'article 7-I de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale : « Compte tenu des missions des services d'incendie et de secours et des nécessités de service, […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 11 juin 2010, n° 0900926
[…] Vu le mémoire, enregistré le 21 octobre 2009, présenté pour le SDIS de la Réunion, par M e Avril, avocat ; le SDIS de la Réunion conclut au rejet de la requête ; il demande, en outre, au juge des référés de condamner M. X à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. 6 Article 1er, alinéa 3, […] alinéa 1er, du décret du 25 août 2000 précité. 9 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 10 Article 21 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la […] n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. 17 Article 1er du décret du 12 juillet 2001 précité. 18 Ibidem., […]
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