Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
Article 23 de la Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 7
Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le défaut d'articulation entre l'article L. 52-1 du code électoral, tel qu'il résulte de la rédaction que lui a donné l'article 23 de la loi nº 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale et l'article R 29 du même code. L'article L. 52-1 autorise les candidats sortant à présenter, dans le cadre de l'organisation de leur campagne, le bilan de la gestion des mandats qu'ils détiennent ou qu'ils ont détenus. […] L'article R. 29 du code électoral limite l'impression et l'expédition avant chaque tour de scrutin, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat considère que constitue une campagne publicitaire prohibée, au sens des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral, la diffusion d'une publication présentant les réalisations de l'équipe municipale sortante, […] En conséquence, il lui demande s'il est interdit pour l'élu sortant de faire le bilan de son mandat dans le cadre de cette circulaire. […] L'article L. 52-1, second alinéa, du code électoral a été récemment complété par l'article 23 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral tel que complété par les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 auxquelles le législateur a entendu conférer un caractère interprétatif : « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. […]
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[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral tel que modifié par l'article 23 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 susvisée : « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. (…) » ;
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3. Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 21 décembre 2001, 233022, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 tel qu'il a été complété par les dispositions du I de l'article 23 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 : « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. […]
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[…] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ............................................. 23 Article 6 ............................................................................................................................................ 23 Article 7 ............................................................................................................................................ 23 16. […] Article 30 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, […]
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