Article 31 de la Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1).

[…] Vu le décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres ou diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en employant M. X de 1993 à 2005 sur le fondement de contrats à durée déterminée et en décidant de ne pas renouveler son dernier engagement arrivé à échéance le 31 août 2005, la commune de Drancy n'a commis aucune illégalité fautive ; qu'ainsi sa responsabilité n'est pas engagée ; que, dès lors,