Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
Article 1 de la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 9
cidTexte=JORFTEXT000000221912&fastPos=1&fastReqId=1962408005&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">art. 1er, loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier). Ainsi, dès lors qu'il est acquis, en application de l'article « D'une façon générale, aucune autorité délégante n'est [d'ailleurs] habilitée à fixer dans un marché public, la liste des personnels relevant de l'article L 1224-1 du code du travail ;tout au plus, elle peut, à titre indicatif, donner, avant la date limite de dépôt des offres, des informations sur le personnel affecté à la prestation concernée, à une date arrêtée, sans préjuger de ce que sera la réalité de
Lire la suite…Décisions • 18
[…] 17-03-02-05-02-01 […] Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret de fructidor an III ensemble les articles 1 er et 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; […] 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des contrats ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé qu'il résultait de la hiérarchie contractuelle instaurée par les parties dès la naissance de leur relation, […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29 mai 2012, 10DA01035
[…] C-266/01 p. 4881 ; 15/2/2007, Lechouritou et autres, aff. […] dès lors qu'il a été conclu à titre onéreux par une personne publique avec un opérateur privé pour satisfaire à un besoin en matière de services, entre dans le champ du code des marchés publics et présente donc la nature d'un contrat administratif, au sens de l'article 1 er de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, est sans incidence sur la qualification qu'il convient de lui donner pour l'application du même règlement communautaire ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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Ainsi, dès lors qu'il est acquis, en application de l'article art. 1er, loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001).Dans l'affaire jugée par le Conseil des prud'hommes de Lille, le nom du salarié concerné ne figurait pas sur la liste du personnel à reprendre qui avait été adressée au mois de mai 2011 à l'ensemble des candidats.Et pour cause, le salarié avait été recruté par le délégataire sortant pour une durée déterminée de trois mois
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