Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
Article 2 de la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Modifié par : LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 66
I. - Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.
Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
II. - Les dispositions du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Toutefois, pour leur application, les mots : " Les marchés passés en application du code des marchés publics " sont remplacés par les mots : " Les marchés passés par l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna ou par leurs établissements publics respectifs ainsi que ceux passés par les provinces, les communes et les groupements de communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ou par leurs établissements publics respectifs ".
Commentaires • 120
Il a estimé que le législateur avait méconnu, pendant cette période, les articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement et a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 144-4 du code minier. […] , relatif au droit à la vie, et d'autre part, les articles 5, 8, 9 et 11 de la même convention et l'article 1er de son premier protocole additionnel. […] Polynésie française le décret du 22 avril 1960, devait être lu, en tant qu'il était relatif à l'article 10 de ce décret, comme se référant à l'article R. 442-40 du code de l'éducation. […] vacants, se prévaloir de la priorité que leur confère l'article R. 914-77.
Lire la suite…Les litiges nés de l'exécution du contrat passé entre la communauté de communes de la rive gauche du lac d'Annecy et son assureur la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne, qui constitue en application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier un contrat administratif, relève de la compétence du juge administratif. Cependant, […] n'a pas pour objet, comme le demande la SMACL, d'engager la responsabilité quasi-délictuelle d'une partie à ce contrat mais de contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 39-01-02-01, Marchés et contrats administratifs, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 60-02-01-01-01 […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2011, présenté pour le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier et la SHAM par la SCP Armandet – Le Targat – Geler qui concluent à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, […] de limiter l'indemnisation des préjudices aux sommes correspondant à ce taux, et demandent au Tribunal de dire y avoir lieu de déduire des préjudices économiques toute rente de réversion, capital décès ou tout autre versement perçu du fait du décès de M me A, de statuer ce que de droit sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et en toute hypothèse, de mettre hors de cause la SHAM, […]
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[…] 17-03-02-03-01-01 […] la Société X SAS s'est vu confier le lot n° 5 relatif à la construction du bâtiment ; qu'elle a conclu avec cette dernière le 19 décembre 2006 un contrat de sous-traitance d'un montant de 2 400 000 euros HT visant le la réalisation du lot T4 (lot 540) concernant la basse tension au terme duquel il était prévu que le prix serait réglé par le maitre d'ouvrage, par la voie du paiement direct, à hauteur de 85 % du montant du marché ; que la Société X SAS a violé les dispositions de article 6 de la loi du 31 décembre 1975 ; que le contrat de sous-traitance prévoyait l'établissement par la Société X SAS d'une garantie de paiement au profit du sous-traitant, […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 10 mars 2008, n° 0700037
[…] Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE RONZAT et Cie , de l'Union immobilière des organismes de sécurité sociale de Montbéliard et de M. X est rejeté.
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« Les services d'assurances ont été soumis aux dispositions du code des marchés publics par l'article 1er du décret du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics, dont les dispositions figurent désormais sur ce point à l'article 29 de ce code. […] Le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dispose que " Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ", le deuxième alinéa de ce même article maintenant toutefois la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de cette loi. […] Par suite, […]
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