Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
Article 3 de la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 14
[…] – Depuis la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (loi dite « MURCEF », art. 2), les marché […] Il s'agit donc bien de marchés publics comme le précise l'article 4 de l'ordonnance. […] Cette solution a été confirmée par les dispositions combinées des articles L.6, L. 3136-3 et L.2195-1 du Code de la commande publique. […] C'est donc désormais à la définition générale des contrats de concession qui figure à l'article L. 1121-1 du même code qu'il y a lieu de se reporter, cet article étant pratiquement identique à l'article 5 de l'ordonnance abrogée du 29 janvier 2016.
Lire la suite…La sous-traitance ne peut porter que sur « une partie du marché conclu avec le maître d'ouvrage » (cf. article 1 de la loi de 1975 modifié par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001). Le titulaire ne peut sous-traiter l'exécution que de « certaines parties de son marché » (cf. article 112, al. 1, du Code des marchés publics, CMP). […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 3-III de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 : « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation » ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, […]
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[…] Que par courrier du 8 octobre 2010, Monsieur X informait STAR PLAGE du refus de paiement de l'escalier par Monsieur Y ; Que par courrier non daté, STAR PLAGE reconnaît l'installation de l'escalier litigieux et par courrier du 30 mars 2011, le conseil de STAR PLAGE évoque la non acceptation du contrat de sous-traitance ; Que Monsieur Y n'a pas fait accepter comme sous-traitant Monsieur X comme l'oblige la loi du 31 Décembre 1975 modifiée du 11 Décembre 2001 relative à la sous-traitance, en son article 3 ; Que la société STAR Plage n'a pas mis en demeure, comme l'oblige cette même loi en son article 14-1, Monsieur Y de s'acquitter de ses obligations ; Que Monsieur X réalisait des prestations, directement pour STAR PLAGE et ainsi était connu d'elle ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 28 juin 2012, n° 1002886
[…] Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SOCIETE Y D, à l'Université de Bourgogne, à M e A B et à la société Ferraroli.
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Il s'agit donc bien de marchés publics comme le précise l'article 4 de l'ordonnance et désormais l'article L. 1112-1 du Code de la commande publique. […]
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