Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
Article 24 de la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1)
Entrée en vigueur le
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Cette mesure figure désormais à l'article 24 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2001-452 du 6 décembre 2001. Sur le second point, en vertu de l'article 72 de la Constition, le principe de libre administration des collectivités locales s'exerce « dans les conditions prévues par la loi ». Il ne s'agit donc pas d'un principe d'autonomie selon lequel chaque autorité locale élaborerait ses propres règles.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que l'article 24 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier a inséré un article L. 302-9-1 dans le code de la construction et de l'habitation pour prévoir que certaines communes puissent faire l'objet d'une « procédure de constat de carence », soit parce qu'elles n'ont pas tenu les engagements de construction ou de réalisation de logements locatifs sociaux figurant dans le programme local de l'habitat, soit parce que, à défaut de programme local de l'habitat, […]
Lire la suite…- Application dans le temps de ces nouvelles dispositions·
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2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 23 octobre 2009, 07MA04133, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article L.124-2 du code de l'urbanisme alors applicable, la carte communale couvrant le territoire de la commune de Salerans a été approuvée, d'abord par délibération du conseil municipal du 23 novembre 2002, puis par arrêté préfectoral du 15 janvier 2003 ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.421-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 applicable à la date de ces approbations, l'autorité compétente pour délivrer, au nom de la commune, les permis de construire est le maire, […]
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Cet article avait été inséré dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 24 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite « loi MURCEF »). […] Saisi de la « loi MURCEF », et en particulier de son article 24, le Conseil constitutionnel avait relevé, s'agissant de cette procédure de carence : 23 L'article 15 comprend un 4° ainsi rédigé : Les quatre derniers alinéas sont précédés, respectivement par les mentions : « V », « VI », « VII » et « VIII ».
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