Article 29 de la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1)

[…] — la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable (…) » ; que les services d'assurances ont été soumis aux dispositions du code des marchés publics par l'article 1 er du décret du 27 février 1998 susvisé modifiant ce code en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services, dont les dispositions figurent désormais sur ce point en son article 29 ; […]

[…] 5. Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 29 du code des marchés publics et de l'article 2 de la loi susvisée du 11 décembre 2001, un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics en application de son article 2, notamment par un établissement public hospitalier, présente le caractère d'un contrat administratif ;