Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
Article 31 de la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1)
Entrée en vigueur le
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Décisions • 4
[…] Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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[…] — subsidiairement la résiliation était considérée comme irrégulièrement intervenue, le contrat devrait être regardé comme ayant continué à produire ses effets et le lycée serait dans l'obligation de s'acquitter des loyers échus impayés, soit la somme de 17 509,40 euros TTC, ainsi que du versement d'une indemnité à titre de dommages et intérêts en cas de résolution judicaire du contrat, pour un montant de 14 640 euros correspond aux loyers à échoir jusqu'au terme prévu du contrat le 31 mars 2016 ; […] Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 25 février 2016, n° 1402096
[…] — la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; […] 40 euros TTC au titre des loyers échus impayés ; qu'il n'y a pas lieu d'ajouter à cette somme le montant des cotisations d'assurance sollicitée par la requérante, au titre de la période du 1 er juillet au 31 décembre 2013 et de l'année 2014, dès lors qu'aux termes de l'article 9.1 des conditions générales de location de longue durée, l'acquittement de cette charge incombe au locataire et que la société Grenke Location ne justifie pas avoir procédé à son règlement ; que l'école régionale du premier degré doit donc être condamnée à verser à la société requérante la somme de 8 069,40 euros TTC au titre des loyers échus impayés ;
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(article 31, 14e alinéa). Or, à ce jour, aucun décret n'est paru. Elle lui demande par conséquent sous quel délai il compte édicter ces décrets d'application. […] La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) comporte un article 32 qui introduit la société de participations financières de professions libérales dans le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Des décrets en Conseil d'Etat sont expressément prévus par l'article 32 de la loi MURCEF.
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