Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
Article 32 de la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Loi 90-1258 du 31 décembre 1990
Art. 5-1 ; Art. 31-1
Commentaires • 26
L'article 32 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi « Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier » (MURCEF), modifiant les statuts de la CNR, impose que la majorité du capital soit détenue par le secteur public. Il n'a pas été modifié par la loi « Nouvelle organisation des marchés de l'électricité » (NOME) du 7 décembre 2010. Ainsi, le caractère public de la CNR est garanti par la loi et aucune privatisation de la société ne pourrait intervenir sans que le Parlement n'en soit saisi.
Lire la suite…Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le défaut d'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF), qui a inséré dans la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 l'article 31-1 relatif à la constitution de sociétés de participations financières de professions libérales, notamment dans le domaine de la santé et concernant singulièrement les chirurgiens-dentistes. […] Cet article 32 précise qu'un décret en Conseil d'État déterminera pour chaque profession les conditions d'application de la loi. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Dans un souci de modernisation des professions libérales réglementées, l'article 32 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier (MURCEF), a assoupli le régime de la détention majoritaire du capital des SEL instauré en 1990. 1279. […]
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[…] 2 Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 2010, Commission européenne contre République française, affaire C-89/09. 3 Article 32 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF).
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 10 novembre 2011, n° 0700770
[…] Considérant en deuxième lieu que M me Y soutient que le préfet aurait dû rejeter le dossier de demande de la SELAS pharmacie Baie Side au motif que ses statuts ne répondaient pas aux dispositions de la loi 90-1258 du 30 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, dont l'article 5 dispose que : « Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, […] que toutefois la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier a, par son article 32, […]
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L'article 32 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi « Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier » (MURCEF), modifiant les statuts de la CNR, impose que la majorité du capital soit détenue par le secteur public. Il n'a pas été modifié par la loi « Nouvelle organisation des marchés de l'électricité » (NOME) du 7 décembre 2010. Ainsi, le caractère public de la CNR est garanti par la loi et aucune privatisation de la société ne pourrait intervenir sans que le Parlement n'en soit saisi.
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