Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
Article 33 de la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1)
Entrée en vigueur le
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Version issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, art. 33 .................................................................................................... 4 c. Version issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, art. 47 ................ 5 d. […] Version issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, art. 33 3 Article L. 145-34 A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, […]
Lire la suite…Version issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - art. 33 ................................................................................................. 10 - Article L. 464-8 ................................................................................................................................. 10 d. […] Version issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - art. 33 - Article L. 464-8 Les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, […]
Lire la suite…Décisions • 4
Au sens de l'article L. 145-34 du Code de commerce, l'évolution des prix des locaux commerciaux dans le quartier où est situé l'immeuble objet du bail à renouveler ne constitue pas une modification notable justifiant le déplafonnement et la fixation du loyer à la valeur locative. […] Cette interprétation est confirmée par la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 qui dans son article 33 VI a modifié l'article L. 145-34 du Code de commerce pour le rétablir dans les mêmes termes que ceux de l'ancien article 23-6 du décret du 30 septembre 1953
Lire la suite…- Bail commercial·
- Bail·
- Modification·
- Gauche·
- Facteurs locaux·
- Fixation du loyer·
- Locataire·
- Code de commerce·
- Renouvellement·
- Expert
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] alinéa 5), la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, à savoir que la modification des facteurs locaux de commercialité affecte les locaux commerciaux et non les locaux d'habitation adjacents, en violation des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce ;
Lire la suite…- Facteurs locaux·
- Loyer·
- Modification·
- Preneur·
- Bail·
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- Code de commerce·
- Habitation·
- Activité·
- Boulangerie
3. Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 27 mai 2002, 227338, publié au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; […] Considérant toutefois que la loi susvisée du 11 décembre 2001, qui par son article 33-V modifie les dispositions codifiées par l'ordonnance attaquée à l'article L. 145-34 du code de commerce, a eu pour effet de ratifier cet article ; que la S.A. TRANSOLVER SERVICE ne peut donc utilement invoquer l'illégalité de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle aurait codifié des dispositions illégales à l'article L. 145-34 de ce code ; que ses conclusions tendant à l'annulation de cet article sont ainsi devenues sans objet ;
Lire la suite…- B) champ d'application de l'habilitation·
- A) ratification d'ensemble implicite·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Habilitations législatives·
- Loi et règlement·
- Ordonnances·
- Compétence·
- Inclusion·
- Conseil d'etat
[…] - Article L. 145- 33 ............................................................................................................................... 15 - Article L. 145-34 ............................................................................................................................... 15 2 […] Section 6 : Du loyer - Article L. 145- 33 Modifié par Loi n ° 2001 - 1168 du 11 décembre 2001 […]
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