Entrée en vigueur le
En tant qu'agent de la commune, le maire est en charge de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'État y afférant (article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales [CGCT]), la police municipale ayant pour objet d'assurer le bon ordre, […] ils sont chargés de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte, conformément aux dispositions de l'article 14 du même code. […] Depuis la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, le maire est associé par le préfet à la définition des actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité, […]
Lire la suite…[…] au titre de leurs pouvoirs de police, peuvent prendre toutes mesures réglementaires nécessaires au maintien de l'ordre public dans la commune dont ils ont la charge, en vertu des articles L. 2211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. De plus, […] le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. […] Si la sécurité relève de la compétence pleine et entière de l'Etat et de ses missions régaliennes fondamentales, la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne met en place dans ses articles 1er, 2 et 3 une meilleure association des maires à la fixation des objectifs incombant aux services de police, […]
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[…] la police municipale ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, au sens de l'article L. 2212-2 du même code. […] A ce titre, ils sont chargés de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte, conformément aux dispositions de l'article 14 du même code. […] Depuis la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, le maire est associé par le préfet à la définition des actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité, les modalités de cette association pouvant être définies par des conventions (art. […]
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