Article 13 de la Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

L'article 13 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne attribue aux adjoints de sécurité (ADS) la qualité d'agent de police judiciaire adjoint (art. 21 du code de procédure pénale), qui leur permet de participer à certaines missions de police judiciaire. L'article 2 du décret du 24 août 2000 relatif aux ADS ne fait pas échec à l'application de la disposition législative précitée, qui était d'application immédiate. […] Il y a lieu d'ajouter que les ADS peuvent demander, en application de l'arrêté interministériel du 19 septembre 1950, […]