Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
Article 15 de la Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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La loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne a renforcé le pouvoir de ces agents, rémunérés par la ville de Paris et placés sous l'autorité du préfet de police. Désormais, les agents de surveillance de la ville de Paris disposent de la qualification d'agents de police judiciaire adjoints et un décret du Premier ministre paru au Journal officiel le 16 octobre 2002 autorise ces fonctionnaires à verbaliser les infractions au code de la route dans la capitale. […] L'honorable parlementaire souhaite avoir des précisions sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales, […]
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