Article 20 de la Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'article 20 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, qui prévoit la rétention immédiate du permis de conduire en cas de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse autorisée.

Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés engendrées par l'article 20 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne. Cet article autorise la rétention du permis de conduire en cas de dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. Mais, force est de constater qu'au-delà du caractère spectaculaire de cette mesure, le respect de la propriété d'autrui n'a absolument pas été pris en compte par la loi.