Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
Article 22 de la Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 31
Les dispositions du présent chapitre répondent à la nécessité de disposer des moyens impérieusement nécessaires à la lutte contre le terrorisme alimenté notamment par le trafic de stupéfiants et les trafics d'armes et qui peut s'appuyer sur l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Toutefois, les articles 24, 25 et 26 sont adoptés pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005.
Commentaires • 3
Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ................ 5 Article 32 ............................................................................................................................................ 5 2. […] Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. B. Évolution des dispositions contestées 1. Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne Article 32 Après l'article 70670 du code de procédure pénale, il est inséré un titre XXIII ainsi rédigé : « TITRE XXIII « DE L'UTILISATION DE MOYENS DE TELECOMMUNICATIONS AU COURS DE LA PROCEDURE « Art. 70671. […] Loi n 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue Article 22
Lire la suite…[…] Il convient également de relever que l'article 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001[4] a expressément limité dans le temps les dispositions adoptées : « les dispositions du présent chapitre sont adoptées pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2003. Le Parlement sera saisi par le Gouvernement, avant cette date, d'un rapport d'évaluation sur l'application de l'ensemble de ces mesures ». […]
Lire la suite…
Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ................ 7 - Article 32 ............................................................................................................................................ 7 2. […] Loi n 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue ........................................ 11 - Article 22 .......................................................................................................................................... 11 10. […] Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - Article 32 Après l'article 706-70 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…